Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 février 2013, n° 10/02544Infirmation partielle
[…] de l'article L 762-7 alinéas 1 et 4 du code rural , […] agréée en application de l'article L . 141-6 du code rural qui effectue une opération de lotissement, […] en application de l'article D 762 -4 du code rural qui prévoit que les cotisations sont dues pour chaque année civile et que la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. […] Aux termes de l'article L762 -4 du code rural […]
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