Article L762-8 du Code rural et de la pêche maritime

Article L762-7

Article L771-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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