Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 16
Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la section 3 du chapitre II et du chapitre III du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.
Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.
[…] prévu au 2° de l'article L144-1 du code des assurances, est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui relèvent du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés agricoles défini aux articles L732-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime (métropole) et L762-26 et suivants du code rural et de la pêche maritime (départements d'outre-mer), […] L732-28 du code rural et de la pêche maritime et L762-29 du code rural et de la pêche maritime). […] Sont considérées comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au regard de l'assurance vieillesse les personnes qui relèvent en cette qualité du régime prévu aux articles L722-15 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…Activités et contribuables concernés 10 Le régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, prévu au 2° de l'article L.144-1 du code des assurances , est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui relèvent du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés agricoles défini aux articles L.732-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime (métropole) et L.762-26 et suivants du code rural et de la pêche maritime (départements d'outre-mer), à leur conjoint et aux membres de leur famille participant à l'exploitation qui sont affiliés à ce même régime, […] art. L.732-24, art. L.732-28 et art. L.762-29). […]
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V. - L'article L. 412-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 751-2 du code rural sont abrogés à compter de la date mentionnée au I. […] L742-3 (V) Modifie Code rural - art. L762-26 (V) Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
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