Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 60
Un médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents. Il peut également se voir confier par le ministre chargé de l'agriculture une mission de médiation à titre préventif ou lors de situations conflictuelles.
Modifie Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 27 (M) Modifie Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 61 (M) Modifie Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 63 (M) Modifie Code rural - art. […] L811-8 (M) Article 3 I. - Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance et aux dispositions de nature Législative du code de l'enseignement technique sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation. II. - ( paragraphe modificateur ). […] L810-1 (M) Article 7 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; […]
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L . 421-12. - A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L . 421-11, […] V. - Les articles L . 232-9 et L . 232-10 deviennent respectivement les articles L . 232-7 et L . 232-8. Article 5 L'article L . 114-1 du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L . 114-1. - L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l'article L […]
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