Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement et de formation
Article L811-10 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Modifié par : Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 - art. 1
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Décisions • 6
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Région Provence-Alpes Côte d'Azur n° 2004-48 en date du 16 février 2004 portant délégation de signature au Directeur de l'Agriculture et de la Forêt lequel doit être regardé ,par application des dispositions de l'article L.811-10 du code rural, comme l'autorité académique, ne pouvait, en raison de son contenu, valoir délégation permettant à cette autorité de déférer au tribunal administratif les conventions signées par les chefs d'établissement d'enseignement agricole ni même de former un recours gracieux contre celles-ci ; qu'au demeurant, en l'absence, à la date de cet arrêté, de dispositions à caractère législatif ou réglementaire autorisant une telle délégation, celle-ci eut été irrégulière ;
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[…] — L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime ; […] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 20 août 2010, n° 1000725
[…] — ladite décision est illégale en ce qu'elle n'a été précédée d'aucun entretien préalable, elle viole l'article L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et l'article R. 421-54 du code de l'éducation, elle n'est pas motivée, elle porte atteinte à son contrat à durée indéterminée, elle viole l'article L. 811-24 du code rural et de la pêche et méconnaît le décret n° 2000-815 du
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