Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est codifié par : Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 17
Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et privés, les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés, les instituts et centres techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 ainsi que leurs structures nationales de coordination et les groupements professionnels à caractère technique, économique et social, notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les organismes regroupant des entités dont l'objet légal ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole.
Les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés bénéficient, pour l'exécution de leurs missions, de l'appui des autres organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture labellisant les catégories d'experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir. Le conseil d'administration de ces établissements est régulièrement tenu informé de ces interventions.
L411-1 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L811-4-1 (V) Article 137 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L820-1 (M) Crée Code rural - art. L820-2 (M) Crée Code rural - art. L820-3 (M) Crée Code rural - art. L820-4 (M) Crée Code rural - art. L820-5 (Ab) Article 138 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art.
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Ainsi, l'article L. 820-1 du code rural précise, pour tous les programmes financés par le CASDAR que le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural. […] Par ailleurs, l'article 820-2 du code rural indique quels sont les opérateurs pouvant porter ces programmes. […]
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