Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 98
Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s'étendre jusqu'à la limite des eaux territoriales, qui présente un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou l'alimentation d'une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d'améliorer l'état de conservation des ressources concernées.
Article L334-1 Les aires marines protégées comprennent : 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ; 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, […] 5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus […] à l'article L. 414-1 ; 6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l'article L. 924-1 du code rural et de la pêche maritime ; 8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux, prévus à l'article L. 333-1 du présent code ; […]
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Ainsi, l'article L. 334-1, issu de la loi de 2009 précitée, définit les aires marines protégées comme comprenant onze catégories de zones, notamment les parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites Natura 2000 (ayant une partie maritime), les zones de conservation halieutiques prévues à l'article L. 924-1 du code rural et de la pêche maritime ou encore les aires délimitées par la France au titre de la convention de Ramsar de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale. […]
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