Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2011-531 du 16 mai 2011 - art. 1
Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui en établit un état annuel.
La commission peut, à cette occasion, présenter des projets de modification du plan. Lorsqu'elles sont retenues par le préfet de région, les modifications sont effectuées conformément à la procédure prévue pour son élaboration.
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014, présentée pour la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère (FDSEA), […] — de son illégalité au regard de l'atteinte au principe d'égalité entre les citoyens dès lors que, contrairement aux dispositions des articles L. 1321-2 à L. 1321-3 du code de la santé publique, […] que le programme d'action défini par l'arrêté est contraire aux dispositions de l'article R. 114-6 du code rural ; […] — que le principe d'égalité devant les charges publiques n'est pas méconnu dès lors que les mesures de protection prises en application du programme d'actions, définies à l'article R. 111-4 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] qu'en vertu des dispositions de l'article R . 421-9 du code de l'urbanisme, […] même si l'article L. 300- 4 du code de l'urbanisme prévoit que les permis de construire doivent être portés à la connaissance du public et si l'article L. 200-1 du code rural pose le principe de l'accès du citoyen aux informations relatives à l'environnement ; […] qu'en vertu des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, […] l'article R.111-4 ne concernant pas ce […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014, présentée pour la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère (FDSEA), […] — de son illégalité au regard de l'atteinte au principe d'égalité entre les citoyens dès lors que, contrairement aux dispositions des articles L. 1321-2 à L. 1321-3 du code de la santé publique, […] que le programme d'action défini par l'arrêté est contraire aux dispositions de l'article R. 114-6 du code rural ; […] — que le principe d'égalité devant les charges publiques n'est pas méconnu dès lors que les mesures de protection prises en application du programme d'actions, définies à l'article R. 111-4 du code rural et de la pêche maritime, […]