Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 2 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents / Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
Article D113-23 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2023-245 du 3 avril 2023 - art. 1
En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ;
2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes naturelles ;
3° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
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Décisions • 7
[…] — les arrêtés dont la légalité est contestée sont en cohérence avec l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime, lequel conditionne l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels à l'orientation laitière dominante du cheptel faisant l'objet d'une telle demande ;
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[…] — les arrêtés dont la légalité est contestée sont en cohérence avec l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime, lequel conditionne l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels à l'orientation laitière dominante du cheptel faisant l'objet d'une telle demande ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2013, n° 1202684
[…] — les arrêtés dont la légalité est contestée sont en cohérence avec l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime, lequel conditionne l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels à l'orientation laitière dominante du cheptel faisant l'objet d'une telle demande ;
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