Entrée en vigueur le 5 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2023-245 du 3 avril 2023 - art. 1
En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ;
2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes naturelles ;
3° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
[…] qu'aux termes de l'article D. 113 -18 du code rural et de la pêche maritime : « Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies en application des articles D. 113 -13 et D. 113 -17 peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles dans le respect des objectifs fixés par l'article 13 (a) du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). » ; qu'aux termes de l'article D.113 -20 de ce même […]
[…] qu'aux termes de l'article D. 113 -18 du code rural et de la pêche maritime : « Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies en application des articles D. 113 -13 et D. 113 -17 peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles dans le respect des objectifs fixés par l'article 13 (a) du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). » ; qu'aux termes de l'article D.113 -20 de ce même […]
[…] qu'aux termes de l'article D. 113 -18 du code rural et de la pêche maritime : « Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies en application des articles D. 113 -13 et D. 113 -17 peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles dans le respect des objectifs fixés par l'article 13 (a) du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). » ; qu'aux termes de l'article D.113 -20 de ce même […]