Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales / Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Article R114-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2013
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'B dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, […] à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 114-1 du code rural : « Les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10 sont applicables : (…) – aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'B. » ; […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « La délimitation des zones énumérées par l'article R. 114-1 est faite par arrêté du préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, de la chambre départementale d'agriculture et, le cas échéant, […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT02134, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'ainsi que le précise l'article R. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10 de ce code sont applicables notamment aux zones de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable ; que l'article R. 114-3 prévoit que la délimitation de ces zones est faite par arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau ; […]
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