Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales / Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Article R114-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2013
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Sont en outre consultés :
-pour la délimitation d'une zone dans laquelle l'érosion des sols peut créer des dommages importants en aval, la commission départementale des risques naturels majeurs ;
-pour la délimitation d'une zone humide d'intérêt environnemental particulier, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et les collectivités territoriales intéressées ainsi que les groupements de propriétaires et d'exploitants, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations de pêcheurs et de chasseurs dont le préfet souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste arrêtée par lui.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
Commentaires • 3
[…] Consid […] é administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable et y établir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme d'action visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur ces zones de façon durable ; qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du code rural que certaines des pratiques agricoles prévues par les programmes d […] #8217;article R. 114-6 du code rural, qui seront arrêtées par les préfets à l'issue de la procédure consultative décrite par les articles R. 114-3 et R. 114-7 du même code, ne saurait être regardé, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] – l'arrêté litigieux n'est pas incompatible avec les orientations fondamentales 2-03, 2-04, 6A-02, 8 et 6C-04 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée ; […] – le préfet a méconnu la mise en oeuvre du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement en ne faisant pas usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que l'intérêt de la zone humide aurait dû le conduire à la déclarer d'intérêt environnemental en particulier compte tenu de l'orientation 4-04 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée ;
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[…] 27-03-01 […] Considérant, en quatrième lieu, que la délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable prévue par les dispositions précitées de l'article L. 211-3 II 5° du code de l'environnement est régie par l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en application de cette disposition, et comme le rappelle d'ailleurs la circulaire interministérielle n° DGFAR/SDER/C2008-5030, DE/SDMAGE/BPREA/2008-n°14 et DGS/SDEA/2008 du 30 mai 2008, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 28 avril 2009, n° 0605371
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 565-1 du code de l'environnement issues de l'article 44 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 par lesquelles ont été instituées dans chaque département une commission départementale des risques naturels majeurs ont été abrogées par l'article 32 de l'ordonnance n°2004-637 du 1 er juillet 2004 ; […] ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ; 3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural. […]
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