Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales / Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Article R114-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2013
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 8 décembre 2020, n° 18BX03452
[…] — il n'a pas été tenu compte et de l'opposition à l'acquisition en pleine propriété, de la commune et des agriculteurs propriétaires de parcelles situées dans le périmètre immédiat qui estiment qu'il conviendrait d'utiliser un nouvel outil réglementaire la convention de gestion dans le cadre de l'aire d'alimentation des captages prévu par l'article L. 211-3 du code de l'environnement modifié et R. 114-1 et R. 114-5 du code rural qui permet d'instaurer un programme d'action visant à protéger les aires d'alimentation des captages contre les pollutions diffuses ; ce programme offre l'avantage d'être volontaire et peut être financé pour partie les premières années ;
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