Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales / Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2013
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
I.-Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en oeuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.
II.-Toutefois, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées en application de l'article R. 114-4 et dans les douze mois qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires les mesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus ne seront pas atteints à l'issue de cette période de douze mois.
II bis. ― Toutefois, dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes délimités en application du 8° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.
III.-Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les consultations prévues par l'article R. 114-7.
L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois.
IV.-Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations.
Commentaires • 3
La loi Grenelle II avait curieusement prévu – selon une rédaction très peu compréhensible – que les prescriptions pouvant être prises pour lutter contre les algues vertes ne pouvaient s'appliquer qu'aux bassins « définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux » (article L. 211-3 II 8° du code de l'environnement issu de l'article 108 I 1°de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement […] Selon le projet de nouvel article R. 114-8 du Code rural :
Lire la suite…[…] Consid […] é administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable et y établir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme d'action visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur ces zones de façon durable ; qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du code rural que certaines des pratiques agricoles prévues par les programmes d […] #8217;article R. 114-6 du code rural, qui seront arrêtées par les préfets à l'issue de la procédure consultative décrite par les articles R. 114-3 et R. 114-7 du même code, ne saurait être regardé, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que si l'article R. 114-8 du code rural, issu du décret du 14 mai 2007, prévoit que dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages, le préfet ne rend obligatoires, […]
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[…] – en effet, le jugement a annulé l'article 8 de l'arrêté de 2010 et, par suite, le II de l'article R. 114-8 du code rural imposait le respect du délai de douze mois qu'il mentionne ; […]
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Faisant partiellement droit aux conclusions de l'association FNE, par une décision avant-dire- droit du 26 juin 2015, rendue dans cette même formation, vous avez jugé que l'article 1er du décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement chargée, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'environnement […] Vous en avez déduit une méconnaissance du droit de l'Union européenne, et précisément du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42, tel qu'interprété par la CJUE. […]
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