Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre
Article R121-20-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
La proposition d'aménagement foncier faite par la commission en application du I de l'article L. 121-14 comporte, outre la délimitation du périmètre de l'opération, les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures d'aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 et L. 121-1 du présent code et aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil départemental en application de l'article L. 121-19 du présent code dans le périmètre proposé. Elle précise, le cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 et L. 123-23 du même code. Elle mentionne, s'il y a lieu, les communes qui ne sont pas incluses dans le périmètre d'aménagement proposé et sur lesquelles les travaux connexes envisagés sont susceptibles d'avoir un effet notable au regard des articles L. 211-1, L. 341-1 et suivants et L. 414-1 du code de l'environnement.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] 01 […] Considérant que l'article L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122- 1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1 ° de l'article L. 121 […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-29 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du conseil général ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie, […] l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2013, n° 1101497
[…] 03-04-01-02 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 121-21 du code rural et de la pêche maritime : « L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 est organisée conformément aux articles L. 123-4 et suivants et aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions. […] Il peut se faire représenter. / Le dossier soumis à l'enquête comprend: 1o La proposition de la commission communale ou intercommunale établie en application de l'article R. 121-20-1; 2o Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé; 3o L'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1, […]
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[…] à cet effet, de substituer à leur élection par le conseil municipal, prévue au 3° de l'article L. 121-3 du code rural et de la pêche maritime, leur élection par un collège de propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune. […] Les dispositions de l'article L. 121-3 du code rural et de la pêche maritime déterminent la composition des commissions communales d'aménagement foncier (CCAF). […] élaboré à partir des données techniques et des recommandations de l'étude d'aménagement foncier, qui comprend la proposition de la CCAF, conformément aux dispositions de l'article R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
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