Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics
Article R123-30 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
L'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage public au sens de l'article L. 123-24 est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Le caractère linéaire, le cas échéant, d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique. Cette décision mentionne expressément, s'il y a lieu, l'application des dispositions des articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils départementaux des départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7.
Commentaires • 3
Les articles L. 123-24 a L. 123-26 du code rural font, dans l'acte declaratif d'utilite publique des grands ouvrages, obligation au maitre d'ouvrage de remedier aux dommages causes, en participant financierement a l'execution d'operation d'amenagement foncier et de travaux connexes. […] L'assiette des grands ouvrages peut soit etre expropriee, soit prelevee sur l'ensemble des proprietaires du perimetre dans lequel un amenagement foncier sera realise. […] L'article R. 123-30 du code rural n'accorde cette deuxieme possibilite dite « avec inclusion d'emprise » qu'aux ouvrages dont le caractere lineaire est constate par la decision portant declaration d'utilite publique. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : (…) Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, […] L 352-1 et R 123-30 du code rural » ; […]
Lire la suite…- Environnement·
- Étude d'impact·
- Espace rural·
- Commissaire enquêteur·
- Enquete publique·
- Expropriation·
- Ouvrage·
- Marais·
- Commune·
- Route
[…] Considérant que l'article 3 du décret du 3 mai 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la nouvelle route nationale 1 à 2 x 2 voies, « route des Tamarins », dans sa section comprise entre Saint-Paul et L'Etang-Salé dans le département de la Réunion, […] Les Avirons et L'Etang-Salé et conférant à cette nouvelle voie le caractère de route express, a prévu que pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural ; que pour l'exécution de cette obligation, […]
Lire la suite…- Notion de dommages de travaux publics·
- Travaux publics·
- Expropriation·
- Parcelle·
- Irrigation·
- Route·
- Exploitation·
- Aménagement foncier·
- L'etat·
- Bail emphytéotique
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 6 novembre 2014, 13BX00298, Inédit au recueil Lebon
[…] en application de l'article R . 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural et de la pêche maritime ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123 -24 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] que l'article R . 123 - 30 […]
Lire la suite…- Réalisation d`un grand ouvrage public (art·
- Remembrement foncier agricole·
- 10 de la loi du 8 août 1962)·
- Agriculture et forêts·
- Généralités·
- Aménagement foncier·
- Périmètre·
- Parcelle·
- Ouvrage·
- Vienne
Si des zones forestières sont constatées par l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale doit se réunir dans sa formation forestière définie à l'article L. 121-5-3° du code rural pour émettre sa proposition soumise à enquête publique, prévue à l'article R. 121-20-1, concernant son choix d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment les règles qui lui sont applicables. […] En application des dispositions de l'article L. 123-23, […] En cas de projet de grands ouvrages publics, la commission départementale d'aménagement foncier n'est pas en formation forestière lorsqu'elle donne, en application de l'article R. 123-30, […]
Lire la suite…