Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 94 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
L126-1 (V) Modifie Code rural - art. […] L151-36 (M) Article 93 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code forestier - art. […] L363-2 (M) Article 94 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1394 (V) Modifie Code rural - art. L133-1 (V) Modifie Code rural - art. L133-2 (V) Modifie Code rural - art. […] L133-3 (V) Modifie Code rural - art. L133-4 (V) Modifie Code rural - art. L133-5 (V) Modifie Code rural - art. L133-6 (V) Modifie Code rural - art. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […]
Lire la suite…L322-9 (V) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code forestier - art. L247-7 (VT) Modifie Code rural - art. L131-1 (V) Modifie Code rural - art. L133-5 (M) Modifie Code rural - art. L133-6 (M) Crée Code rural - art. L133-7 (M) Modifie Code rural - art. […] L136-7 (V) Modifie Code rural - art. […] -Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural. […] Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code rural, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : article L. 123-24 du code rural : Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7. ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2011, présenté pour M. […] Vu le code rural et de la pêche maritime ; […] R. 123-30 du même code précise : « L'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage public au sens de l'article L. 123-24 est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section. / […] Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils généraux des départements intéressés désignent […], les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7 » ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2008 fixant la clôture d'instruction au 7 août 2008 en application des R.613-1 et r.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-30 du code rural : « Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils généraux des départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L.123-24 à L.123-26 et L.133-1 à L.133-7. » ;
Les associations foncières de remembrement ont désormais été supprimées par l'article 94 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux au profit des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier régit par les articles L. 133-1 à L. 133-7 du code rural. […] Comme il s'agit d'un type spécifique d'association syndicale, l'article L. 131-1 énonce un renvoi général au droit commun des associations syndicales de propriétaires, […]
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