Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
Au vu des résultats de l'enquête publique et des consultations mentionnées à l'article R. 126-5, le département fixe la délimitation des périmètres et les règlements qui s'y appliquent.
La délibération est transmise à chaque commune intéressée en vue d'y être affichée pendant quinze jours au moins et tenue à la disposition du public. Elle fait l'objet d'un avis publié dans un journal local diffusé dans tout le département.
Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés dans les plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à titre d'information, sur les documents graphiques, des plans locaux d'urbanisme.
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 9 du Code de procédure pénale et de l'article 1 er de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 126-6 du Code rural ;
[…] Considérant que, si le dernier alinéa de l'article 1 er bis précité, codifié à l'article R. 126-2 du code rural, prévoit que la validité des interdictions et des réglementations applicables aux semis et aux plantations d'essences forestières est de trois ans à compter de la date de publication des arrêtés qui les définissent, […] qui concerne les mesures d'interdiction et de réglementation que le décret du 17 avril 1990 modifiant le décret du 31 décembre 1986 a habilité le préfet à édicter dans l'attente de la création des périmètres communaux prévus par l'article 5 de ce dernier décret, codifié à l'article R. 126-6 du code rural, ne s'applique pas aux arrêtés qui avaient été pris, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, ni que le projet de délibération et le rapport prévus à l'article R. 126-1-1 de ce code étaient joints à sa demande d'avis ; […] quand bien même la mise en œuvre effective de cette réglementation sur le territoire d'une commune est soumise à une nouvelle délibération prise dans les conditions définies par les dispositions de l'article R. 126-6 du même code, […] financière, fiscale, administrative et législative pouvant intéresser les bois. () « . 6. […]