Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Si le propriétaire n'y défère pas dans le délai prescrit, la destruction d'office, à ses frais, peut être ordonnée par le président du conseil départemental. Il arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.
Le décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et le décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël mettent notamment en oeuvre l'article 30-II de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a instauré un régime de déclaration annuelle de plantations pour les productions de sapins de Noël répondant à certaines conditions et constituées d'essences fixées par décret. […] Les producteurs qui procéderaient à des cultures d'arbres de Noël ne respectant pas une ou plusieurs des conditions techniques prescrites pourront voir leurs plantations détruites d'office par le préfet, après mise en demeure, en application de l'article R. 126-10 du code rural.
Lire la suite…[…] donc comme une production agricole, lorsqu'elle répond à un certain nombre de conditions : densité de plantations - entre 6 000 et 10 000 plants à l'hectare -, hauteur maximale de trois mètres, […] comme vous l'avez dit, le décret du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et le décret du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël mettent notamment en oeuvre le paragraphe II de l'article 30 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, […] après mise en demeure, en application de l'article […] R. 126-10 du code rural.Les représentants des producteurs de sapins de Noël, […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre en date du 26 octobre 2010, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions nouvelles présentées par la COMMUNE DE PLANCHEZ ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 126-10 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures transitoires mentionnées à l'article R. 126-7, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime : " Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, […] sur la base des motifs visés au premier alinéa. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation. () « Aux termes de l'article R. 126-10 du même code : » Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures transitoires mentionnées à l'article R. 126-7, […]
Le décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et le décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël mettent notamment en oeuvre l'article 30-II de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a instauré un régime de déclaration annuelle de plantations pour les productions de sapins de Noël répondant à certaines conditions et constituées d'essences fixées par décret. […] Ils pourront voir leurs plantations détruites d'office par le préfet, après mise en demeure, en application de l'article R. 126-10 du code rural. […]
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