Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021 - art. 2
Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 par la commission départementale, le président de ces commissions requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements concernant :
1° Les inscriptions d'hypothèques grevant les immeubles intéressés ;
2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs à ces derniers.
Le président de la commission communale ou de la commission départementale, selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le service de la publicité foncière de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations telle que définie aux articles L. 121-21, L. 123-12 et L. 124-3, des extraits complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant les immeubles intéressés.
Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de la clôture des opérations.
[…] L'article D127 -2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels. 1. […] Le renouvellement des hypothèques en cas de remembrement 150 La publication du procès-verbal à la conservation et le renouvellement des hypothèques sont effectués à l'issue de la procédure prévue par les articles D 127 -1 à D127 […]
Lire la suite…[…] M. D Z […] 03-04-02-01-02 […] Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2008 portant réouverture de l'instruction et fixant sa clôture au 2 février 2009 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 127-3 du code rural alors applicable, devenu l'article D. 127-3 : « L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification » ;
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 127-3 du code rural et de la pêche maritime : « L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification. » ; […] D E C I D E :
[…] — que conformément aux dispositions des articles D. 127-2 et D. 127-3 du même code, toutes les correspondances relatives à l'aménagement foncier ont été faites en fonction des éléments obtenus à la suite des réquisitions hypothécaires ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime : « Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L. 121-12, […]
[…] de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R. 121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels. 1. […] Le renouvellement des hypothèques en cas de remembrement La publication du procès-verbal au service de la publicité foncière et le renouvellement des hypothèques sont effectués à l'issue de la procédure prévue par l'article D. 127 -1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 127 -13 du code rural […]
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