Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 1
L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations relevant de sa compétence est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse. La liste des membres et suppléants désignés et élus en application de l'article L. 128-3 et des articles R. 128-2 et R. 128-3 est publiée, par les soins du président du conseil exécutif de Corse, au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
[…] Z soutient que la procédure préalable à la mise en demeure instaurée par l'article L. 128-4 du code rural n'a pas été respectée dans son cas particulier ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128-4 du code rural : “Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au deuxième alinéa de l'article R. 128-2, un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des communes où se trouvent les terres. […] R. […]