Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 1
Les dispositions des articles R. 121-8 et R. 121-10 à R. 121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables à la commission d'aménagement foncier de Corse sous réserve de l'adaptation suivante : la première phrase de l'article R. 121-10 est remplacée par la phrase : La commission d'aménagement foncier de Corse a son siège fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.