Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 1
I.-En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment :
1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens mentionnés au 1° du II de l'article L. 141-1, au bénéfice :
-soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle ou n'atteignent pas une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
-soit d'agriculteurs que cette opération permet d'installer ou de maintenir ;
-soit de personnes qui s'engagent à louer les biens dans les conditions déterminées à l'article R. 142-2 ;
-soit de personnes physiques ou morales qui concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;
-soit de personnes dont elles établissent que leur projet satisfait à l'un des objectifs de l'article L. 111-2, ou facilite la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement au sens de l'article L. 141-3 ;
2° Réaliser, sur des immeubles leur appartenant, des études et des travaux, en vue de faciliter la mise en valeur agricole, ainsi que de favoriser la protection de la nature et de l'environnement et le développement rural ;
3° Réaliser, sur des immeubles appartenant à des tiers, des études liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol et être associées à la réalisation des travaux correspondants ;
4° Effectuer ou provoquer des échanges dans les conditions fixées aux articles L. 124-1 à L. 124-12 ;
5° Participer à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions et limites fixées aux articles L. 125-1 à L. 125-15 ;
6° Exploiter les informations qu'elles détiennent en vue d'assurer la transparence du marché foncier rural et mettre les résultats obtenus à la disposition du public ;
7° Se livrer ou prêter leur concours à des opérations d'entremise relatives au louage régi par le livre IV au bénéfice d'exploitants au titre d'une installation, d'un maintien, d'un agrandissement ou d'un remaniement parcellaire de leur exploitation. Le mandat écrit donné par le propriétaire ou le candidat à l'exploitation comporte les indications mentionnées au II ci-dessous.
II.-Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant minimal de 30000 euros résultant d'une caution écrite fournie par un établissement de crédit ou une société de financement habilité à donner cette caution ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une assurance couvrant les risques pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
La garantie financière fournie en application du cinquième alinéa du III de l'article L. 141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de la mission mentionnée au 7° ci-dessus. Elle intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant, établissant que la créance est certaine et exigible et que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.
La défaillance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie du refus ou demeurée sans effet pendant un mois.
Le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.
Le garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit dans les droits du créancier désintéressé, dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, préalablement à la recherche d'un preneur ou d'une exploitation à louer, détenir un mandat écrit précisant son objet, sa durée, les modalités de la reddition des comptes, les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la ou des parties, qui en auront la charge.
Le montant de la rémunération due à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans le bail. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes ou autres frais liés à l'exécution du mandat. Aucune rémunération, aucun frais, ne peut être exigé ou accepté avant la signature du bail par les parties.
[…] après avoir pourtant constaté qu'il s'agissait d'un projet d'installation, qui respectait nécessairement l'une des missions essentielles confiée à la SAFER, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° / que la SAFER, qui décide […] Marc X... et Antoine Y... avait valablement fait acte de candidature le 10 novembre 2010 dans les termes et délais de l'offre en vue de l'installation comme exploitant séparé de Mme Régine X..., […] qui respectait nécessairement l'une des missions essentielles confiée à la SAFER, la cour d'appel a violé les articles L 141-1, R 141-1, R 142-1 et R 142-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me Z… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de rétrocession par référence explicite et motivée aux objectifs légaux et ne peut indûment favoriser un exploitant au détriment d'un autre; qu'en l'espèce, […] et sans s'expliquer sur les raisons pouvant justifier que le prix, qui avantageait manifestement M me X…, n'avait pas été fixé dans cette intention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du Code rural; […]
[…] a été débattue le 01 décembre 2016 en audience publique, […] qu'il relève d'un des objectifs assignés à la SAFER par les dispositions de l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime. M. [I] soutient que le tribunal aurait commis une erreur de droit en confondant l'objet du droit de préemption qui relève des dispositions précitées et les motifs qui doivent présider à la rétrocession qui relèveraient eux de l'article L 141-1 du même code. […] Au surplus l'appelant fait référence aux dispositions de l'article R 141-1 du code rural […]
[…] Elles peuvent également, en application de l'article R141-1 du code rural et de la pêche maritime, participer à des opérations de location, […] En second lieu, la commission relève que la demande visée au point 2) concerne la communication de l'intégralité de la liste nominative des membres titulaires et suppléants du comité technique départemental prévu par l'article R141-5 du code rural et de la pêche maritime. Elle estime que ce document administratif, établi dans le cadre de la mission de service public de la SAFER, est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]