Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre Ier : Missions et fonctionnement / Section 2 : Fonctionnement / Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
Article R141-11 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 2
Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième alinéa de l'article L. 142-6 sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé.
Commentaires • 5
Décisions • 42
[…] Attendu qu'ayant souverainement constaté que le respect des dispositions des articles R. 142-3 et R. 141-11 du code rural relatives à la publicité préalable n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a pu en déduire que la décision de rétrocession décidée au profit des époux X… devait être annulée ;
Lire la suite…- Retrocession·
- Congé·
- Annulation·
- Nullité·
- Fermages·
- Validité·
- Acte de vente·
- Tribunaux paritaires·
- Bailleur·
- Appel
[…] Attendu qu'en application des articles L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime, les SAFER peuvent livrer leur concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, en vue d'une installation ou d'un remaniement parcellaire de leur exploitation, et le processus d'attribution en jouissance donne lieu à la consultation du comité technique départemental et des commissaires du Gouvernement exerçant leurs fonctions au sein de la société ;
Lire la suite…- Échange·
- Parcelle·
- Comités·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Technique·
- Preneur·
- Bailleur·
- Avis·
- Engagement
3. CADA, Avis du 26 septembre 2019, Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie (SAFER 14), n° 20190831
[…] Elle relève également qu'a été adressée au demandeur la preuve de l'envoi au commissaire du gouvernement des avis de rétrocession. Dès lors que le projet d'attribution en cause a été soumis au commissaire du gouvernement, en application de l'article R141-11 du code rural, passé le délai d'un mois à compter de la réception du projet par ce dernier, le projet est considéré comme approuvé. Compte tenu des observations du directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie, la commission comprend donc que l'avis d'approbation demandé au point 3) est implicite.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Surfaces agricoles·
- Agriculture·
- Commission·
- Comités·
- Aménagement foncier·
- Document·
- Technique·
- Retrocession·
- Demande d'avis
Ces derniers peuvent émettre des avis négatifs emportant annulation de toute décision d'acquisition (suivant l'article R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime) et de tout projet d'attribution ou cession ou par substitution (article R. 141-11 de ce même code). Par ailleurs, ils peuvent mener toute investigation et se faire communiquer tout document émanant ou reçu par la SAFER et transmettre à ses dirigeant toute remarque jugée utile (article R. 141-9 de ce même code). L'une des missions essentielles des SAFER consiste à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.
Lire la suite…