Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 26
Le montant de la remise est proportionnel à l'importance de la perte subie.
[…] — le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas démontré que la minute du jugement serait signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, […] naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du même code » Les zones agricoles sont dites « zones A ». […] Aux termes de l'article R. 151-23 du même code : » Peuvent être autorisées, […] Sur la légalité de la décision du 22 septembre 2018 :
[…] Des pièces complémentaires ont été produites par la communauté d'agglomération de Blois – Agglopolys le 10 février 2025 en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative et ont été soumises au contradictoire. […] — le code rural et de la pêche maritime ; […] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] En vertu de l'article R. 151-23 de ce code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, […] 22. […]
[…] Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, […] Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ». Aux termes de l'article R. 151-22 du même code « Les zones agricoles sont dites « zones A ». […] Aux termes de l'article R. 151-23 du même code : « Peuvent être autorisées, […]