Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclarer l'utilité publique de cet établissement.
[…] l'article 18 des nouveaux statuts répondent à ces exigences ; […] que la création des servitudes dérogatoires prévues par l'ordonnance précitées doivent respecter la procédure prévue par les dispositions des articles R. 152 -1 et suivants et R. 152 -7 et suivants du code rural ; […] en application de l'article R . 613-4 du code de justice administrative ; […] de passage et d'appui prévues aux articles L. 152 -1 à L. 152 -23 du code rural et à l'article […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 : […] et, d'autre part, sur la circonstance que la disposition statutaire relative à l'établissement d'une servitude de passage des engins mécaniques pour l'entretien des canaux d'irrigation n'avait pas été précédée, en violation de l'article 28 de l'ordonnance susvisée du 1 er juillet 2004, et des articles L. 152-7 et R. 152-18 du code rural et de la pêche maritime, d'une procédure de déclaration d'utilité publique à l'initiative du préfet des Bouches-du-Rhône ; que, à l'appui de son recours, […]
L'article L. 152-13 du code rural permet de faire bénéficier ces émissaires des dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôt. Les modalités d'établissement de cette servitude sont détaillées aux articles R. 152-25, et R. 152-18 à R. 152 du code rural.
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