Article R202-33 du Code rural et de la pêche maritime

Article R202-32

Article D202-32-1

Entrée en vigueur le 2 juillet 2012

Est codifié par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 1

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Est codifié par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 1

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