Article D212-35 du Code rural et de la pêche maritime

Article R212-32Article D212-37

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2

Tout opérateurs détenant un ou plusieurs porcins est tenu de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture afin que celle-ci l'enregistre et lui attribue un numéro national.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2

6 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).