Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-628 du 18 juillet 2023 - art. 1
L'agrément mentionné à l'article L. 212-2 est délivré, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3, à des personnes répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier nominatif, à l'issue d'un appel à candidatures. Cet appel à candidatures est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, accompagné d'un cahier des charges détaillant les missions confiées et les modalités de leur mise en œuvre, arrêté par le ministre chargé de l'agriculture
La commission nationale d'identification est instituée par l'article R. 212-14 pris en application de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette commission est consultée pour avis par le ministre chargé de l'agriculture sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et des carnivores domestiques. Elle est composée en séance plénière de 54 membres en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des organisations professionnelles.
Lire la suite…La Commission nationale d'identification est instituée par l'article R. 212-14 pris en application de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette Commission est consultée pour avis par le ministre chargé de l'agriculture sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et des carnivores domestiques. Elle est composée en séance plénière de 54 membres en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des organisations professionnelles.
Lire la suite…[…] et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212 -12-1 du code rural : « Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, […] qu'aux termes de l'article R. 212-14 de ce code : « L'agrément mentionné à l'article L. 212 -12-1 est délivré, après avis de la commission nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212 […]
L'auteur des articles R. 212-12 et R. 212-14 du code rural n'a pas, en édictant ces dispositions, méconnu la limite des pouvoirs dont il a été investi par le législateur (article L. 211-1 du même code). L'administration ne peut, sur la base de ces dispositions, prononcer des interdictions, en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles susceptibles d'être protégées, que pour des durées limitées. Celles-ci ne sauraient excéder notamment la durée normalement prévisible de reconstitution desdites espèces. Les populations naturelles susceptibles d'être protégées au titre d'un "arrêt de biotope" ne sauraient être autres que celles qui figurent sur la liste des espèces protégées prévue à l'article R. 211-1 du code susvisé.
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : « Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles 84 à 93, […] Enfin, l'article R. 212-14 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que l'agrément mentionné à l'article L. 212-2 est délivré, […] D E C I D E :