Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2
Le préfet est l'autorité compétente mentionnée au point b du paragraphe 2 de l'article 38 du règlement (UE) 2021/963 du 10 juin 2021.
Les modalités de notification de la déclaration de l'exclusion des équidés de la consommation humaine prévue à l'article 40 du règlement d'exécution (UE) 2021/963 du 10 juin 2021 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
[…] Arrêt n° 1078 F-D […] quand il lui incombait de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 21 et s.), si le document d'identification du cheval et de la carte d'immatriculation n'étaient pas l'accessoire l'animal et si le vendeur n'était pas tenu à leur délivrance avec le cheval après le paiement du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil, ensemble l'article D. 212-53 II du code rural.
[…] coupable de DEUX CESSION D'ÉQUIDÉ SANS REMISE DE SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION A L'ACQUÉREUR, commis le 19/01/2008, à LOYE SUR ARNON (18), NATINF 022030, infraction prévue par les articles R.215-14 3°, D.212-53 §II du Code rural, les articles 2, 15 de l'Arrêté ministériel DU 02/04/2008 et réprimée par l'article R.215-14 AL.1 du Code rural […] coupable de DEUX RETENTONS DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION D'UN ÉQUIDÉ, commis le 19/01/2008 , à LOYE SUR ARNON (18), NATINF 023010, infraction prévue par les articles R.215-14 10°, D.212-47 AL.4, AL.5 du Code rural et réprimée par l'article R.215-14 AL.1 du Code rural
[…] X n'ait pas engagé de procédure afin de faire connaître son droit de propriété tend à démontrer que sa fille est bien la seule propriétaire légale de la jument ; que les Haras n'ont ainsi commis aucune faute en appliquant les articles D. 212-46 et D. 212-53 du code rural ; […] Considérant, d'une part, que l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11. […] D E C I D E :