Entrée en vigueur le 10 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1326 du 7 septembre 2017 - art. 1
Le préfet peut autoriser le transport d'un équidé de boucherie qui n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015, directement de l'exploitation de naissance à l'abattoir, dans les conditions prévues au 2 de l'article 26 de ce règlement.
[…] sans audience en application des dispositions de l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. […] il ressort des pièces produites que trente-trois factures de pension ont été éditées pour le mois de décembre 2022, tandis que Mme [V] indiquait, dans sa plainte déposée à l'encontre de l'association Trotteur For Ever pour abandon d'animaux, avoir accueilli trente-quatre chevaux qui étaient auparavant en pâturage chez Mme [D] [F]. […] Il résulte des articles D. 212-51 à D. 212-57 du code rural et de la pêche maritime que tout déplacement d'équidés implique que la personne chargée du transport soit en mesure de présenter le livret signalétique de l'animal.