Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2
L'identification obligatoire carnivores domestiques prescrite à l'article L. 212-10 comporte le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et l'inscription sur le fichier mentionné à l'article L. 212-2 des indications permettant d'identifier l'animal. Cet arrêté définit les conditions sanitaires de mise en œuvre des procédés d'identification.
Ainsi, cette situation amène à un non-respect de la législation en vigueur par les vendeurs amateurs et notamment la non-inscription au registre de commerce et des sociétés et l'identification des animaux pourtant rendues obligatoires par l'article D. 212-63 du code rural et de la pêche maritime. Cela implique des risques sanitaires et un risque accru de maltraitance future sur les animaux vendus, dont la provenance et le mode d'élevage demeurent inconnus.
Lire la suite…[…] 2019 et 2020 ; d) les tarifs pratiqués par la fourrière ; e) la convention passée avec la fourrière et/ou la délégation de service public signée(s) avec la fourrière ; f) le protocole de sortie sanitaire ; […] par ailleurs, que l'identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs sanitaires et facilite la recherche des animaux égarés. Aux termes du troisième alinéa de l'article D212-66 de ce code : « N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un animal par son numéro d'identification, […]
[…] que l'identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs sanitaires et facilite la recherche des animaux égarés. Aux termes du troisième alinéa de l'article D212-66 de ce code : « N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, […] sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. d) S'agissant du protocole de sortie sanitaire : […] vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […]
[…] que l'identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs sanitaires et facilite la recherche des animaux égarés. Aux termes du troisième alinéa de l'article D212-66 de ce code : « N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, […] sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. d) S'agissant du protocole de sortie sanitaire : […] vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […]
L'article D 212-63 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « l'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'article L 212-10 comporte, d'une part, […] d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article D. 212-66 des indications permettant d'identifier l'animal ». Votre compagnon à quatre pattes doit porter un marquage (tatouage ou puce électronique) réalisé par une personne habilitée telle qu'un vétérinaire. […] Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître leur propriétaire sont portées au fichier national d'identification prévu par l'article D212-66 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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