Article D223-22-7 du Code rural et de la pêche maritime

[…] 2. Considérant, d'autre part, que si M B… soutient, d'une part, que le procès-verbal dressé le 28 avril 2011 ne mentionne pas le lieu du prélèvement et, d'autre part, qu'un échantillon des prélèvements effectués ne lui a pas été délivré, il n'invoque la méconnaissance d'aucune des dispositions des articles D. 223-22-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou de la section 1 du chapitre III de l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, qui seules régissent l'exercice par le préfet de département de la police sanitaire de lutte contre les maladies des animaux ;