Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre III : La police sanitaire / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées / Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation

Article D223-22-13 du Code rural et de la pêche maritime

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Version18/02/2006

Version08/05/2010

Version02/07/2012

Version10/08/2017

Entrée en vigueur le 2 juillet 2012

Modifié par : Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 8

Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Modifié par :	Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 8

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