Article R242-63 du Code rural et de la pêche maritime

Article R242-62Article R242-64

Entrée en vigueur le 16 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1

Exercice en groupe de la profession.

Les vétérinaires peuvent se regrouper pour l'exercice de leur activité professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fassent l'objet d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux.

Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1

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