Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 8
La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8.
Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort.
La chambre nationale de discipline établit le règlement intérieur des chambres de discipline.
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime : « I. – La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline. […] Aux termes de l'article R. 242-110 de ce code : « La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242 8. / Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, […] En outre, le premier alinéa de l'article R. 242-112 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, « Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national », […]
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime : « I. – La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline. […] Aux termes de l'article R. 242-110 de ce code : « La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8. / Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, […] En outre, le premier alinéa de l'article R. 242-112 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, « Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national », […]
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime : « I. – La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline. […] Aux termes de l'article R. 242-110 de ce code : « La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8. / Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, […] En outre, le premier alinéa de l'article R. 242-112 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, « Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national », […]