Article D251-19 du Code rural et de la pêche maritime

Article D251-18Article R251-20

Entrée en vigueur le 30 décembre 2021

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Les conditions d'approbation des plans de gestion du risque phytosanitaire prévus à l'article 91 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

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