[…] 2. Le I de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les végétaux, […] / 3° Il ne doit porter aucune surcharge, ratures ou altérations, à moins qu'elles ne soient validées. / Les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés au B du V de l'article D. 251-2 du code rural et provenant de pays tiers parties contractantes à la Convention internationale pour la protection des végétaux doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire (…). […] D É C I D E :

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 251-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable : « Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, […] le cas échéant, ne respectent pas les exigences particulières mentionnées aux A et B du IV de l'article D. 251-2, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 251-8 et L. 251-14 sont prises immédiatement. / Toutefois, s'il apparaît qu'une partie des végétaux, produits végétaux et autres objets cultivés, […] D E C I D E : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA PEPINIERES ET X Y et au ministre l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. […]