Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Conditions d'autorisation / Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Article R253-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Le paragraphe 1 de l'article 41 du même règlement définit le pouvoir d'appréciation de l'État membre saisi d'une demande d'autorisation par reconnaissance mutuelle, notamment lorsque cette demande a été présentée au sein de la même zone. […] Dans le cas d'une demande de reconnaissance mutuelle présentée au sein d'une même zone, les dispositions de l'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime prévoient l'application de la règle du silence valant acceptation.
Lire la suite…- Produit phytopharmaceutique·
- Etats membres·
- Autorisation·
- Europe·
- Mutuelle·
- Reconnaissance·
- Règlement (ue)·
- Culture·
- État·
- Marches
[…] Le paragraphe 1 de l'article 41 du même règlement définit le pouvoir d'appréciation de l'État membre saisi d'une demande d'autorisation par reconnaissance mutuelle, notamment lorsque cette demande a été présentée au sein de la même zone. […] Dans le cas d'une demande de reconnaissance mutuelle présentée au sein d'une même zone, les dispositions de l'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime prévoient l'application de la règle du silence valant acceptation.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 30 novembre 2023, n° 1910312
[…] Le paragraphe 1 de l'article 41 du même règlement définit le pouvoir d'appréciation de l'État membre saisi d'une demande d'autorisation par reconnaissance mutuelle, notamment lorsque cette demande a été présentée au sein de la même zone. […] Dans le cas d'une demande de reconnaissance mutuelle présentée au sein d'une même zone, les dispositions de l'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime prévoient l'application de la règle du silence valant acceptation.
Lire la suite…- Produit phytopharmaceutique·
- Etats membres·
- Autorisation·
- Mutuelle·
- Reconnaissance·
- Évaluation·
- Europe·
- Règlement (ue)·
- Culture·
- Marches