Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Conditions d'autorisation / Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Article R253-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] En revanche, et d'autre part, il résulte des dispositions du paragraphe 1 de l'article 41 que l'État membre saisi de la demande de reconnaissance ne procède pas obligatoirement à une évaluation mais à un « examen » de celle-ci. Il s'ensuit qu'en se référant à des évaluations que le règlement (CE) n° 1107/2009 n'impose que pour l'instruction des demandes d'autorisation présentées selon la procédure normale, et d'ailleurs exclusivement à l'État membre rapporteur pour la zone, l'article R. 253-13 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] — les articles R. 253-13 et D. 253-17 du code rural et de la pêche maritime requièrent […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 292944, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 253-52 du code rural, […] et identique à un produit dénommé ci-après produit de référence, est autorisée dans les conditions suivantes : / Le produit de référence doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture en application des dispositions des articles R. 253-13 à R. 253-17 et du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du présent titre. / L'identité du produit introduit sur le territoire national avec le produit de référence est appréciée au regard des trois critères suivants : / 1° Origine commune des deux produits en ce sens qu'ils ont été fabriqués, […]
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[…] (Afssa) préalablement à l'édiction d'une mesure relevant de l'article L. 253 -3 du code rural et de la pêche maritime d'interdiction, […] faisant apparaître que l'Afssa avait précédemment émis de nombreuses recommandations allant dans […] L'article R . 253 -14 du code rural et de la pêche maritime dispose que « I.- L'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l'article R . 253 - 13 […]
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