Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 3 : Essais, analyses et études / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R253-40 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version23/09/2006

Version14/04/2011

Version01/07/2012

Version02/07/2015

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1

L'Agence tient à jour les listes des rapports d'essais et d'études mentionnées à l'article 60 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle met la liste mentionnée au 1 de l'article précité à la disposition des Etats membres et de la Commission. Les demandes mentionnées au 2 du même article sont faites auprès du ministre chargé de l'agriculture, qui y répond dans les conditions prévues à l'article 61 du règlement précité.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2008, 301687, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de cultures en tant qu'il a, par ses articles 4, 5-I et 7-I, introduit et modifié les articles R. 253-3-IV et R. 253-40 du code rural ;

Protection des plantes·
Produit phytopharmaceutique·
Sécurité sanitaire·
Délai·
Aliment·
Agence·
Agriculture·
Industrie·
Décret·
Évaluation

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Document parlementaire • 0

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