Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 - art. 1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
Par dérogation au deuxième alinéa, le préfet encadre ou interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs, lorsque cette utilisation n'est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes.
Le maire fondait l'arrêté sur son pouvoir de police, issu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales l'habilitant à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. […] Toutefois, la police des produits phytopharmaceutiques, police administrative « spéciale » est attribuée, en fonction des produits concernés aux ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation ou au préfet du département dans lequel ces produits sont utilisés sur le fondement des articles L. 253-7, L. 253-8, R. 253-1 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] ou, dans l'éventualité où les résidus d'utilisation se disperseraient au-delà de la parcelle traitée, de gérer et d'éliminer le déchet ainsi généré. » Le juge fait application de sa jurisprudence classique en la matière, réservant le pouvoir de police des pesticides à l'Etat: « Il résulte des articles […] L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l'Etat et dont l'objet est, […]
Lire la suite…[…] N° 1915046 5 5. L'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime précise que : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, […] de la santé, de l'environnement et de la consommation. ». L'article D. 253-45-1 du même code dispose que : « L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture. / L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1. ». […] O R D O N N E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le ministre chargé de l'agriculture est, […] Aux termes de l'article R. 253-45 du même code : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, […] de l'environnement et de la consommation. » Aux termes de l'article D. 253-45-1 du même code : « L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture. / L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ». […]
[…] - le maire de X est incompétent pour édicter de telles mesures, dès lors que les articles R. […]. 253-45-1 du code rural et de la pêche maritime ont confié la police spéciale de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux autorités de l'Etat, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : […] (partie législative) ». L'article R. 253-45 du même code dispose que : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, […] de l'environnement et de la consommation. » L'article D. 253-45-1 du même code prévoit que : « L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article
L'article 12 prévoit que les Etats membres veillent à ce que l'utilisation de pesticides y soit restreinte ou interdite, que des mesures appropriées de gestion des risques soient prises, en privilégiant l'utilisation de produits à faible risque et des mesures de lutte biologique. Le I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime transpose ces dispositions en droit interne. […] Dans sa version initiale, l'article R. 253-45 désignait les ministres (chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation) comme seules autorités compétentes pour prendre ces mesures. […]
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