Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 - art. 1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
Par dérogation au deuxième alinéa, le préfet encadre ou interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs, lorsque cette utilisation n'est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes.
[…] à L. 253 -18 et R. 253 -1 à D. 253 -54-4 du CRPM. 3 Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation […] Mais cela s'explique aisément : il s'agit des quatre autorités désignées par l'article 11 de l'arrêté du 20 novembre 2021 pour prendre ses mesures d'exécution parmi lesquelles figure la liste en litige ainsi que le prévoit son article 2. […] Il est vrai aussi qu'il résulte du premier alinéa de l'article R. 253-45 du code rural […]
Lire la suite…Le maire fondait l'arrêté sur son pouvoir de police, issu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales l'habilitant à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. […] Toutefois, la police des produits phytopharmaceutiques, police administrative « spéciale » est attribuée, en fonction des produits concernés aux ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation ou au préfet du département dans lequel ces produits sont utilisés sur le fondement des articles L. 253-7, L. 253-8, R. 253-1 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, […] En vertu de l'article R. 253-45 du même code, […] le décret a, par ailleurs, complété le second alinéa de l'article D. 253-45-1 du même code, […] par elles-mêmes, méconnaître ces dispositions ni celles de l'article R. 632-1 du code pénal qui punissent, dans leur version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, […] 45. […]
[…] N° 1915046 5 5. L'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime précise que : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, […] de la santé, de l'environnement et de la consommation. ». L'article D. 253-45-1 du même code dispose que : « L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture. / L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1. ». […] O R D O N N E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le ministre chargé de l'agriculture est, […] Aux termes de l'article R. 253-45 du même code : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, […] de l'environnement et de la consommation. » Aux termes de l'article D. 253-45-1 du même code : « L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture. / L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ». […]
L'article 12 prévoit que les Etats membres veillent à ce que l'utilisation de pesticides y soit restreinte ou interdite, que des mesures appropriées de gestion des risques soient prises, en privilégiant l'utilisation de produits à faible risque et des mesures de lutte biologique. Le I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime transpose ces dispositions en droit interne. […] Dans sa version initiale, l'article R. 253-45 désignait les ministres (chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation) comme seules autorités compétentes pour prendre ces mesures. […]
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