Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3
Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1, ainsi que les conclusions de l'évaluation conduite en application des articles L. 255-7 et L. 255-8, sont rendues publiques par voie électronique dans les meilleurs délais par l'Agence, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel ou au secret des affaires.
[…] prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation pris en application des articles L. 255 -2, […] R. 255 -13 et R. 255 -14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents » et « la composition intégrale du produit »….1) Il résulte des articles L. 151-1 et L. 151- 7 du code de commerce que le secret des affaires n'est pas opposable à la transmission des informations demandées en application du I de l'article […]
R. 196-1 du livre des procédures fiscales […] L. 255-1, L. 255-7 et L. 255-8 et R. 255-7), en déduit que le secret des affaires n'est pas opposable à la transmission des informations demandées en application des dispositions du I de l'article 4 de l'arrêté attaqué dès lors qu'elles sont requises dans le cadre de l'instruction des demandes de permis d'expérimentation menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. […] Elle a relevé que ces contrats, qui portent visa des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation, rendus applicables en Polynésie française, […]
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