Article R255-21 du Code rural et de la pêche maritime

Article R255-20Article R255-22

Entrée en vigueur le 1 août 2015

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 1

Le permis prévu à l'article L. 255-8 est délivré pour une durée qui ne peut excéder trois ans.

Entrée en vigueur le 1 août 2015
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 1

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