Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture / Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation / Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges
Article R255-29 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 1
Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L. 255-5 est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence.
Commentaires • 2
La disposition visée au point 3 de l'article L. 255-5 et à l'article R. 255-29 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) permet au ministre chargé de l'agriculture d'autoriser par arrêté l'utilisation et la mise sur le marché de matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture visés à l'article L. 255-1 conformes à un cahier des charges. […]
Lire la suite…
[…] L'article R.255-29 du code rural précise que ce cahier des charges est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation […]
Lire la suite…