Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L. 255-3 et L. 255-4 peuvent être demandés aux producteurs et aux importateurs.
Ces nouvelles dérogations concernent les eaux issues des traitements d'eaux souterraines polluées (dans le cadre d'une autorisation préfectorale uniquement) et l'épandage par des ICPE ou des IOTA de matières définies au point 5° de l'article L255-5 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'existe un plan d'épandage. […] Par ailleurs, des modifications relatives à la surveillance des rejets dans l'atmosphère sont apportées (article 63), […]
Lire la suite…En l'état de la législation, la commercialisation et l'utilisation des digestats sont en principe soumises, conformément à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche, à une autorisation de mise sur le marché. Par dérogation, le 3° de l'article L. 255-5 de ce même code exonère les méthaniseurs de cette procédure lorsque le digestat est conforme à un cahier des charges fixé par voie règlementaire.
Lire la suite…[…] L. 211-3 peuvent être rendues obligatoires. Ces déclarations précisent notamment, pour les expéditions et livraisons de matières fertilisantes azotées mises sur le marché mentionnées aux articles L. 255-2 à L. 255-4 et aux 1° à 4° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime, leur ventilation selon la localisation du receveur, […] / 4° La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation agricole exprimé en kilogrammes d'azote par hectare ; / 5° L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage au-delà d'un seuil d'azote produit par les animaux d'élevage à l'échelle de l'exploitation agricole, […]
[…] — la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que du paragraphe 10 et du point a) du paragraphe 11 de l'article 5 du règlement (UE) n° 2019/515 du 19 mars 2019 ; […] Le 2° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime dispense de l'obligation d'obtenir une autorisation de mise sur le marché ou un permis d'introduction « Les matières fertilisantes, […] En l'espèce, la décision attaquée vise le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses « articles L. 255-7 et R. 255-17 ». […]
[…] L. 255-2 à L. 255-4 et aux 1° à 4° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime, leur ventilation selon la localisation du receveur, […] le détail des quantités d'azote par receveur ou fournisseur ; / 4° La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation agricole exprimé en kilogrammes d'azote par hectare ; / 5° L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage au-delà d'un seuil d'azote produit par les animaux d'élevage à l'échelle de l'exploitation agricole, […] pour les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3, […]
Critères pour délivrer l'AMM: Article L 255-8 du code rural Absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement Efficacité du produit à l'égard des végétaux et produits végétaux ou des sols : Vérification de la qualité des productions végétales et de l'efficacité agronomique des produits, dans les conditions normales d'utilisation. […] Mesure d'urgence : L 255-16 du code rural : l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, […] la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1. 6. […] de mise sur le marché, le permis, la norme, […]
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