Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Lorsque au cours d'une opération de chasse ou de pêche il est constaté ou soupçonné qu'un animal est atteint d'une maladie animale mentionnée à l'article L. 221-1, la déclaration au vétérinaire sanitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 223-5 peut être adressée au préfet.
[…] Considérant que, par courrier du 4 avril 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, […] que, selon l'article R. 221-4 de ce code alors en vigueur : « Le mandat sanitaire est attribué par les préfets du département dans lequel le demandeur entend exécuter les opérations mentionnées aux articles L. 221-11 (…) » ; que, selon l'article R. 221-5 dudit code alors en vigueur : « Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : – toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, – toutes opérations de police sanitaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La requête ( ) contient l'exposé des faits et moyens ( ) L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; […] X, vétérinaire, investi du mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du code rural, convaincu de plusieurs délits relatifs aux constatations qu'il lui appartenait de faire concernant l'origine, […] en application de l'article 9 du décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 modifié, alors applicable et désormais repris aux articles R.221-4 et suivants du code rural, mais, […]
[…] que les éleveurs et les vétérinaires qui ont sollicité un mandat sanitaire ne sauraient en tout état de cause s'exempter de cette campagne, dont la réalisation est imposée par les articles L. 224-3 et R. 221-4 du code rural ; qu'en troisième lieu, […] qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; qu'en effet, ses dispositions permettant de rémunérer les actes accomplis par les vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de prophylaxie dirigées par l'Etat selon un tarif horaire ne méconnaissent pas la lettre de l'article L. 221-11 du code rural dès lors qu'un tarif forfaitaire n'est pas exclusif d'un forfait horaire ; […] O R D O N N E :
La vaccination des animaux domestiques contre la rage ne peut être effectuée que par les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et, par dérogation, les vétérinaires visés à l'article R. 221-11 du code rural. […] texte n° 46 (22.02.2007) Arrêté du 17 janvier 2007 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français J.O n° 38 du 14 février 2007 page 2742 texte n° 30 Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment ses articles R. 653-13 à R. 653-28 et D. 653-36 ; Vu le décret n° 97-456 du
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