Entrée en vigueur le 20 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 3
Tout vétérinaire sanitaire, même s'il n'a pas été désigné par l'éleveur ou par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 221-9, est habilité à procéder aux opérations de police sanitaire.
Pour effectuer les opérations prévues à l'article L. 231-3, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire sont nommés par le préfet et placés sous son autorité.
[…] qu'à cette date, ces dispositions étaient codifiées à l'article R. 221-10 du code rural annexé au décret n° 89-805 du 27 octobre 1989, lequel avait abrogé en son article 2 le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 modifié par le décret n° 87-1114 du 23 décembre 1987 ; qu'ainsi la demande d'abrogation formée par le syndicat requérant doit être regardée comme dirigée contre les dispositions de l'article R.* 221-10 du code rural, alors en vigueur ; […] du fait de l'adjonction de personnalités qualifiées, le principe de parité entre les milieux cynégétiques et les représentants de l'Etat posé à l'article L. 221-1 du code rural ; […]
[…] égal des personnalités appartenant aux milieux cynégétiques et des représentants de l'Etat » et qu'aux termes de l'article R. 221-10 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse est composé de vingt membres : […] 10 ° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de formation ou d'emploi de personnels cynégétiques, […] Considérant qu'en citant les dispositions pertinentes des articles L. 221 1 et R. 22110 du code rural […]
[…] Considérant que cette commission départementale pour l'indemnisation des dégâts (de l'article R.226-8 du Code rural) comprend, dans sa composition, […] c'est sur la proposition de cet O.N.C (article R.226-10) que cette commission départementale dresse la liste des estimateurs qu'expertisent les dégâts, en vertu de l'article R.226-13 ; […] Considérant, en outre, que l'Office National de la Chasse est défini par l'article R.221-8 du Code rural comme étant un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse, étant souligné que deux représentants de ce ministre font partie du comité d'administration de l'O.N.C (article R.221-10-1°) ; […]