Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est codifié par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu au II de l'article L. 222-1 :
1° Les centres de collecte, de traitement ou de stockage de sperme, d'ovocytes ou d'embryons frais, réfrigérés ou congelés pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine ;
2° Les équipes de collecte ou de production d'embryons pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine ;
3° L'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte de sperme mentionné au 1° ou d'équipe de production d'embryons mentionnée au 2°.
Conformément à l'article L. 653-10, l'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle des bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise en place, de l'agrément en qualité de centre de collecte ou de centre de stockage de sperme.
[…] la fièvre catarrhale du mouton dans sa rédaction alors applicable : « La vaccination à titre prophylactique contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale est rendue obligatoire pour une période de douze mois à compter du 2 novembre 2009. 1° Cette obligation s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, […] le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code rural à ne pas soumettre à la vaccination les animaux visés au point 1° du présent article […]
[…] que, comportant des conditions restrictives non prévues par cet arrêté et non applicables aux établissements visés par l'article R. 222-6 du code rural, il est entaché d'une erreur d'appréciation ; que si les conditions sanitaires le nécessitaient, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…)5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, […]
[…] que, comportant des conditions restrictives non prévues par cet arrêté et non applicables aux établissements visés par l'article R. 222-6 du code rural, il est entaché d'une erreur d'appréciation ; que si les conditions sanitaires le nécessitaient, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…)5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, […]