Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est codifié par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités selon lesquelles les données sanitaires relatives aux animaux reproducteurs présents dans les stations de quarantaine, les centres de collecte de sperme ou les centres de stockage de semence, recueillies en application du présent chapitre, les données relatives aux déplacements de ces animaux entre ces établissements ainsi que les données relatives au contrôle de la qualité des embryons sont centralisées dans une base de données nationale ainsi que les modalités de fonctionnement de cette base et les conditions d'accès et d'utilisation de ces données.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, 7 et 12 du décret du 6 octobre 1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, […] notamment, la liste des départements où des associations communales de chasse agréées (ACCA) devront être créées dans toutes les communes, en méconnaissance des dispositions des articles L. 222-6 et R. 222-7 du Code rural prévoyant que cette liste est arrêtée par le Ministre chargé de la chasse sur proposition du préfet du département concerné, inexistante en l'espèce, […]