Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 8
Les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages où ont séjourné les animaux atteints de maladies réglementées, ainsi que les objets qui ont été en contact avec les animaux malades, doivent être désinfectés. Les aliments sont détruits et les fumiers et lisiers sont détruits ou désinfectés.
Le mode et les procédés de désinfection sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
[…] Considérant que l'article 1 er du décret du 7 septembre 2001 relatif notamment à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, alors codifié sur ce point à l'article R. 223-6 du code rural, […] compte tenu des modalités des épreuves mentionnées à l'article R. 223-4 et des exigences de sécurité ; que l'article R. 223-4, qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités de l'examen, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 223-5-1 et R. 223-2 du code rural ont entendu mettre à la charge des fédérations des chasseurs, sans dispositif de compensation financière, […]
[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] Considérant que l'article 1 er du décret du 7 septembre 2001 relatif notamment à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, codifié sur ce point à l'article R. 223-6 du code rural, […] compte tenu des modalités des épreuves mentionnées à l'article R. 223-4 et des exigences de sécurité ; […] codifié à l'article L. 223-5-1 du même code : Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser … ; […]